CSM METALURJİ İMALAT SANAYİ VE MÜHENDİSLİK LTD. ŞTİ.
TEXTE D’INFORMATION RELATIF AU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Le présent Texte d’Information a été préparé par CSM Metalurji İmalat Sanayi ve Mühendislik Ltd. Şti (« Société ») afin d’informer les clients de la Société concernant le traitement de leurs données personnelles par la Société dans le cadre de la Loi n° 6698 sur la Protection des Données Personnelles (« Loi »).
Des informations détaillées concernant le traitement de vos données personnelles dans le cadre du présent Texte d’Information sont disponibles dans la Politique de Protection et de Traitement des Données Personnelles de
CSM Metalurji accessible à l’adresse
www.csmmetal.com.tr.
- a) Méthodes de Collecte des Données Personnelles et Fondements Juridiques
Vos données personnelles sont collectées par voie électronique ou physique. Les données personnelles collectées sur la base des fondements juridiques indiqués dans le présent Texte d’Information peuvent être traitées et partagées dans le cadre des conditions de traitement des données personnelles prévues aux articles 5 et 6 de la Loi.
- b) Finalités du Traitement des Données Personnelles
Vos données personnelles sont traitées, dans le cadre des conditions de traitement des données personnelles prévues aux articles 5 et 6 de la Loi, aux fins de planification et d’exécution des activités nécessaires à la personnalisation et à la recommandation des produits et services proposés par la Société en fonction des préférences, habitudes d’utilisation et besoins des personnes concernées ; de réalisation par les unités commerciales des travaux nécessaires afin de permettre aux personnes concernées de bénéficier des produits et services proposés par la Société ainsi que de l’exécution des processus commerciaux associés ; de réalisation des travaux nécessaires par les unités commerciales compétentes pour l’exécution des activités commerciales menées par la Société et des processus commerciaux connexes ; de planification et d’exécution des stratégies commerciales et/ou d’affaires de la Société ; ainsi que d’assurer la sécurité juridique, technique et commerciale de la Société et des personnes concernées entretenant une relation commerciale avec la Société.
- c) Parties avec Lesquelles les Données Personnelles Peuvent Être Partagées et Finalités du Partage
Vos données personnelles peuvent être partagées, dans le cadre des conditions et finalités de traitement des données personnelles prévues aux articles 8 et 9 de la Loi, avec les partenaires commerciaux et fournisseurs de la Société, les institutions et organismes publics légalement autorisés ainsi qu’avec les personnes morales de droit privé légalement habilitées, aux fins de planification et d’exécution des activités nécessaires à la personnalisation et à la recommandation des produits et services proposés par la Société en fonction des préférences, habitudes d’utilisation et besoins des personnes concernées ; de réalisation par les unités commerciales des travaux nécessaires afin de permettre aux personnes concernées de bénéficier des produits et services proposés par la Société ainsi que de l’exécution des processus commerciaux associés ; de réalisation des travaux nécessaires par les unités commerciales compétentes pour l’exécution des activités commerciales menées par la Société et des processus commerciaux connexes ; de planification et d’exécution des stratégies commerciales et/ou d’affaires de la Société ; ainsi que d’assurer la sécurité juridique, technique et commerciale de la Société et des personnes concernées entretenant une relation commerciale avec la Société.
- d) Droits des Personnes Concernées et Exercice de Ces Droits
Si les personnes concernées transmettent à la Société leurs demandes relatives aux droits mentionnés ci-dessous par les méthodes indiquées sous le titre « Exercice des Droits par les Personnes Concernées », leurs demandes seront examinées et traitées par notre Société dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximal de trente (30) jours.
Conformément à l’article 11 de la Loi, en tant que personne concernée, vous disposez des droits suivants :
- Savoir si vos données personnelles sont traitées,
- Demander des informations si vos données personnelles ont été traitées,
- Connaître la finalité du traitement de vos données personnelles et vérifier si celles-ci sont utilisées conformément à cette finalité,
- Connaître les tiers auxquels vos données personnelles sont transférées en Turquie ou à l’étranger,
- Demander la rectification de vos données personnelles en cas de traitement incomplet ou inexact et demander la notification de cette opération aux tiers auxquels les données personnelles ont été transférées,
- Demander la suppression ou la destruction de vos données personnelles lorsque les motifs nécessitant leur traitement cessent d’exister, bien qu’elles aient été traitées conformément à la Loi et aux autres dispositions légales applicables, et demander la notification de cette opération aux tiers auxquels les données personnelles ont été transférées,
- S’opposer à l’apparition d’un résultat défavorable vous concernant résultant exclusivement de l’analyse de données traitées par des systèmes automatisés,
- Demander réparation du préjudice subi en cas de traitement illégal de vos données personnelles.
Le paragraphe 2 de l’article 28 de la Loi énumère les cas dans lesquels les personnes concernées ne disposent pas du droit de présenter une demande. En conséquence, les droits mentionnés ci-dessus ne pourront pas être exercés dans les cas suivants :
- Lorsque le traitement des données personnelles est nécessaire à la prévention d’une infraction ou à une enquête pénale,
- Lorsque les données personnelles ont été rendues publiques par la personne concernée elle-même,
- Lorsque le traitement des données personnelles est nécessaire à l’exécution des missions de contrôle, de réglementation, d’enquête disciplinaire ou de poursuite menées par des institutions et organismes publics autorisés ainsi que par des organisations professionnelles ayant le statut d’établissement public, sur la base des pouvoirs conférés par la loi,
- Lorsque le traitement des données personnelles est nécessaire à la protection des intérêts économiques et financiers de l’État relatifs aux questions budgétaires, fiscales et financières.
Conformément au paragraphe 1 de l’article 28 de la Loi, dans les cas suivants, les données seront exclues du champ d’application de la Loi ; par conséquent, les demandes des personnes concernées relatives à ces données ne seront pas traitées :
- Le traitement des données personnelles par des personnes physiques dans le cadre d’activités exclusivement liées à elles-mêmes ou aux membres de leur famille vivant sous le même toit, à condition que ces données ne soient pas communiquées à des tiers et que les obligations relatives à la sécurité des données soient respectées,
- Le traitement des données personnelles à des fins de recherche, de planification et de statistiques par anonymisation des données conjointement avec les statistiques officielles,
- Le traitement des données personnelles à des fins artistiques, historiques, littéraires ou scientifiques ou dans le cadre de la liberté d’expression, à condition que la défense nationale, la sécurité nationale, la sécurité publique, l’ordre public, la sécurité économique, la vie privée ou les droits de la personnalité ne soient pas violés et qu’aucune infraction ne soit commise,
- Le traitement des données personnelles dans le cadre d’activités préventives, protectrices et de renseignement menées par des institutions et organismes publics autorisés par la loi afin d’assurer la défense nationale, la sécurité nationale, la sécurité publique, l’ordre public ou la sécurité économique,
- Le traitement des données personnelles par les autorités judiciaires ou les autorités d’exécution dans le cadre des procédures d’enquête, de poursuite, de jugement ou d’exécution.
Exercice des Droits par les Personnes Concernées
Les personnes concernées peuvent utiliser le « Formulaire relatif aux demandes adressées au Responsable du Traitement par la Personne Concernée » disponible sur
www.csmmetal.com.tr afin d’exercer les droits susmentionnés.
Les demandes devront être accompagnées des documents permettant d’identifier la personne concernée et être transmises par l’un des moyens suivants :
- Envoi du formulaire dûment rempli et signé manuscritement en main propre, par l’intermédiaire d’un notaire ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Türkgücü OSB Mah. Yılmaz Alpaslan Cad. No:88/2 Çorlu 59850/Tekirdağ-TÜRKİYE,
- Envoi du formulaire signé au moyen d’une signature électronique sécurisée conformément à la Loi n° 5070 sur la Signature Électronique à l’adresse électronique enregistrée suivante : csmmetal@hs03kep.tr,
- Utilisation de toute autre méthode prévue par le Conseil de Protection des Données Personnelles.
La Société répond aux personnes concernées souhaitant exercer les droits susmentionnés dans un délai maximal de trente (30) jours, conformément aux procédures prévues par la Loi et dans les limites fixées par celle-ci. Afin qu’un tiers puisse introduire une demande au nom d’une personne concernée, une procuration spéciale établie devant notaire au nom de la personne effectuant la demande doit être fournie.
Bien que les demandes des personnes concernées soient, en principe, traitées gratuitement, des frais pourront être facturés conformément au tarif déterminé par le Conseil de Protection des Données Personnelles.[1]
La Société peut demander des informations complémentaires au demandeur afin de vérifier si celui-ci est bien la personne concernée par les données personnelles et peut poser des questions relatives à la demande afin de clarifier les points mentionnés dans celle-ci.
[1] Conformément au « Communiqué relatif aux Procédures et Principes de Demande au Responsable du Traitement » publié au Journal Officiel du 10.03.2018 et numéroté 30356, aucune redevance ne sera perçue pour les réponses écrites allant jusqu’à dix pages. Pour chaque page dépassant dix pages, des frais de traitement de 1 Livre Turque pourront être facturés. Si la réponse est fournie sur un support d’enregistrement tel qu’un CD ou une clé USB, les frais pouvant être demandés par l’Autorité ne pourront excéder le coût du support d’enregistrement.
